LOI HAMON

La loi Hamon permet de résilier votre contrat d'assurance de prêt immobilier, à tout moment si vous l'avez souscrit depuis moins d’un an.

LE LIBRE CHANGEMENT DE SON ASSURANCE DE PRÊT DURANT LA PREMIERE ANNÉE

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La loi Hamon

Comment faire ?

Guide sur l’assurance de prêt

Resiliation de mon contrat d'assurance

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La loi Hamon

Depuis 2014 la loi Hamon accorde aux emprunteurs un délai de 12 mois à partir de la signature de son prêt immobilier pour pouvoir changer son assurance de prêt. Cette  demande de résiliation devra intervenir au maximum 15 jours avant la fin de la première année.

La loi Hamon s’applique pour toute nouvelle offre de prêt immobilier (nouveau prêt immobilier, mais également lors d'un rachat son prêt immobilier).

Dès lors que les garanties souscrites de l'assurance extérieure sont supérieures ou équivalentes au contrat en place, l’établissement prêteur est contraint de l’accepter.

Nous vous conseillons de comparer votre contrat avec ceux de nos partenaires. Vous pourrez ainsi rapidement connaître les économies que vous pouvez réaliser.

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Comment faire ?

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Comparer les offres de nos partenaires et choisir un contrat à garanties équivalentes ou supérieures avec l’aide de votre conseiller Assur Moins Cher.

Souscrire le contrat auprès du nouvel assureur.

Demande de résiliation

SOLUTION 2

Vous faites vos démarches
(Assurance auprès de sa banque)

Résiliez votre contrat actuel par lettre recommandé avec accusé de réception en joignant votre nouveau contrat d’assurance ainsi que les conditions générales. Afin de vous aider dans vos démarches voici le modèle de lettre de résiliation.

Télécharger la lettre

SOLUTION 1

SOLUTION 3

Assur Moins Cher s’occupe de tout !

Vous faites vos démarches
(Assurance auprès d’une compagnie d’assurance en dehors de sa banque)

Signer un mandat avec Assur Moins Cher et nous nous occupons de la résiliation à votre place. En cas de désaccord avec la banque, notre service juridique vous accompagnera pour que la résiliation soit accordée. Nous nous occupons alors des étapes suivantes.

Demander à votre banque la substitution de votre contrat actuel par lettre recommandé avec accusé de réception en joignant votre nouveau contrat d’assurance ainsi que les conditions générales.

 

Afin de vous aider dans vos démarches voici le modèle de lettre de substitution.

 

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Réponse de la banque

 

SI SOLUTION 2

La banque a 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier pour donner son accord.

 

Si la banque refuse, votre contrat sera alors annulé par Assur Moins Cher sans frais et la banque devra justifier son motif de refus vis à vis des garanties. Notre équipe d’Assur Moins Cher vous fera alors un nouveau contrat adapté afin que la résiliation soit acceptée.

 

 

SI SOLUTION 1

SI SOLUTION 3

Assur Moins Cher s’occupe de tout !

La banque a 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier pour donner son accord.

 

Si la banque refuse, votre contrat sera alors annulé par Assur Moins Cher sans frais et la banque devra justifier son motif de refus vis à vis des garanties. Notre équipe d’Assur Moins Cher vous fera alors un nouveau contrat adapté afin que la résiliation soit acceptée.

 

 

Une fois acceptée

La suite des démarches.

SI SOLUTION 2

Vous recevez sans frais dans un délai de 10 jours ouvrés un avenant comprenant votre nouveau contrat d’assurance.

Votre banque se chargera de la résiliation de son contrat.

 

SI SOLUTION 1

SI SOLUTION 3

Assur Moins Cher s’occupe de tout !

Il faudra faire une demande de résiliation  par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’assurance en joignant l’accord de la banque.

Télécharger la lettre

Nouveau contrat d'assurance effectif

La suite des démarches.

SI SOLUTION 2

Vous êtes couvert par votre nouveau contrat d’assurance à la date d’effet prévue.

 

Si vous avez payé à tord une cotisation, la banque ou l'assurance vous rembourse (en moyenne dans les 3 mois).

 

 

SI SOLUTION 1

SI SOLUTION 3

Vous bénéficiez sur SAV Assur Moins Cher

 

Vous êtes couvert par votre nouveau contrat d’assurance à la date d’effet prévue.

Si vous avez payé à tord des cotisations, la banque ou l'assurance vous rembourse (en moyenne dans les 3 mois).

 

 

Vous êtes couvert par votre nouveau contrat d’assurance à la date d’effet prévue.

 

Si vous avez payé une cotisation superflue, la banque ou assurance vous rembourse (en moyenne dans les 3 mois).

 

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Moins de :
1 an

Vous avez un an à partir de la signature de votre prêt immobilier pour changer d’assurance. Au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois.

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Guide sur l'assurance de prêt

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