l'Amendement Bourquin

L’amendement Bourquin, aussi appelé "loi Sapin 2" offre une plus grande liberté aux Français ayant souscrit un crédit immobilier. Depuis le 1er janvier 2018, il est maintenant possible de changer d’assurance de prêt immobilier. Les emprunteurs peuvent désormais résilier annuellement leur contrat au profit d'un autre.

LE LIBRE CHANGEMENT DE SON ASSURANCE DE PRÊT

Réaliser des économies

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L'amendement Bourquin

L'amendement Bourquin permet à tout emprunteur ayant souscrit un prêt immobilier depuis plus d’un an de changer annuellement son assurance de prêt en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat d’assurance.

Ce changement est possible durant toute la vie du crédit.

 

Dès lors que les garanties souscrites de l'assurance extérieure sont supérieures ou équivalentes au contrat en place, l’établissement est contraint de l’accepter.

Nous vous conseillons de comparer alors votre contrat avec ceux de nos partenaires. Vous pourrez ainsi rapidement connaître les économies que vous pouvez réaliser.

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Comment faire ?

Changer d'assurance en
étapes ! 6

Vous pouvez résilier votre contrat chaque année. Attention, vous devez respecter un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire de votre contrat d’assurance.

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Demande de résiliation

SOLUTION 2

Vous faites vos démarches
(Assurance auprès de sa banque)

Résiliez votre contrat actuel par lettre recommandé avec accusé de réception en joignant votre nouveau contrat d’assurance ainsi que les conditions générales.

 

Afin de vous aider dans vos démarches voici le modèle de lettre de résiliation.

 

Télécharger la lettre

SOLUTION 1

SOLUTION 3

Assur Moins Cher s’occupe de tout

Vous faites vos démarches
(Assurance auprès d’une compagnie d’assurance en dehors de sa banque)

Signer un mandat avec Assur Moins Cher.  Nous nous occupons de la résiliation de votre contrat et en cas de désaccord avec la banque, notre service juridique vous accompagnera pour que la résiliation soit accordée. Nous nous occupons alors des étapes suivantes.

Demander la substitution de votre contrat actuel par lettre recommandé avec accusé de réception en joignant votre nouveau contrat d’assurance ainsi que les conditions générales.

 

Afin de vous aider dans vos démarches voici les modèles de lettre de demande de substitution.

 

 

 

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Réponse de la banque

 

SI SOLUTION 2

La banque a 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier pour donner son accord.

 

Si la banque refuse, votre contrat sera alors annulé par Assur Moins Cher sans frais et la banque devra justifier son motif de refus vis à vis des garanties. Notre équipe d’Assur Moins Cher vous fera alors un nouveau contrat adapté afin que la résiliation soit acceptée.

 

SI SOLUTION 1

SI SOLUTION 3

Assur Moins Cher s’occupe de tout

La banque a 10 jours ouvrés à partir de la réception du courrier pour donner son accord.

 

Si la banque refuse, votre contrat sera alors annulé par Assur Moins Cher sans frais et la banque devra justifier son motif de refus vis à vis des garanties. Notre équipe d’Assur Moins Cher vous fera alors un nouveau contrat adapté afin que la résiliation soit acceptée.

Une fois acceptée

La suite des démarches.

SI SOLUTION 2

Vous recevez sans frais dans un délai de 10 jours ouvrés un avenant comprenant votre nouveau contrat d’assurance.

Votre banque se chargera de la résiliation de leur contrat.

SI SOLUTION 1

SI SOLUTION 3

Assur Moins Cher s’occupe de tout

Il faudra faire une demande de résiliation  par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de l’assurance en joignant l’accord de la banque.

Télécharger la lettre

Nouveau contrat d'assurance effectif

La suite des démarches.

SI SOLUTION 2

Vous êtes couvert par votre nouveau contrat d’assurance à la date d’effet prévue.

 

Si vous avez payé à tord une cotisation, la banque ou assurance vous rembourse (en moyenne dans les 3 mois).

 

 

 

 

SI SOLUTION 1

SI SOLUTION 3

Vous bénéficiez sur SAV Assur Moins Cher

 

Vous êtes couvert par votre nouveau contrat d’assurance à la date d’effet prévue.

Si vous avez payé à tord cotisation, la banque ou assurance vous rembourse (en moyenne dans les 3 mois).

 

 

Vous êtes couvert par votre nouveau contrat d’assurance à la date d’effet prévue.

 

Si vous avez payé à tord une cotisation, la banque ou assurance vous rembourse (en moyenne dans les 3 mois).

 

 

 

Plus de :
1 an

3

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